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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FOREST IMPORT PARTS

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)  encadrent toute fourniture de Produit par la société FOREST IMPORT  PARTS, SAS au capital social de 1000€, sise 2 Lotissement des Iris 34190  LAROQUE, 942 496 217 RCS MONTPELLIER (ci-après « le Vendeur ») à  des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acquéreur »). 

Le terme « Produit » désigne les marchandises commercialisées par le  Vendeur, notamment toutes pièces détachées neuves, reconditionnées ou  d’occasion, et des consommables pour des machines industrielles de  transformation du bois. Les Produits vendus sont exclusivement destinés à  un usage professionnel. L’Acquéreur, en sa qualité de professionnel, définit  en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination des  Produits commandés. 

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale  au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande  implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur aux présentes  CGV, qui s’appliquent sans restriction ni réserve et prévalent sur tout autre  document de l’Acquéreur (notamment ses conditions générales d’achat)  sauf dérogation expressive et écrite du Vendeur.  

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acquéreur sont  constituées par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante : – Les présentes CGV ; 

– Le devis ou l’offre commerciale acceptée par l’Acquéreur ; – Toute condition particulière expressément convenue par écrit. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente,  notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur  informative et indicative, non contractuelle, et peut être révisé à tout  moment par le Vendeur. 

ARTICLE 3 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT DEMANDE DE DEVIS

L’Acquéreur doit formuler sa demande de devis par  écrit à l’adresse mail magasin@forest-import-parts.fr ou par téléphone au  numéro 06 85 86 55 78. Il doit préciser le Produit désiré, sa nature, ses  caractéristiques, toute information nécessaire à son identification, ainsi que  le mode et lieu de livraison souhaité ainsi que tout éventuel code d’accès à  l’adresse de livraison. L’Acquéreur reconnaît être un professionnel averti  capable d’en assurer le choix, le montage et l’utilisation conforme à leur  destination. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour.  L’absence de communication par l’Acquéreur d’une information nécessaire  à l’exécution de la commande fera obstacle à ce que les délais auxquels le  Vendeur est soumis pour exécuter ses obligations commencent à courir.  Le Vendeur n’est lié par aucun engagement oral, aucune obligation de  disponibilité ni de fourniture du Produit.  

PRESENTATION DU DEVIS Le Vendeur dispose d’un délai de TROIS  jours ouvrés à réception de la demande pour faire un retour à l’Acquéreur:  lui indiquer si Produit n’est plus disponible, ou lui présenter un devis, par  défaut, valable pour une durée de QUINZE jours.  

SIGNATURE DU DEVIS La signature du devis implique nécessairement  pour l’Acquéreur d’avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses  besoins. Le devis est signé électroniquement par l’Acquéreur par  l’intermédiaire de la plateforme de signature mise à disposition par le  Vendeur.  

ACCUSE DE RECEPTION A réception du devis signé, le Vendeur  disposera de QUARANTE-HUIT heures pour accuser réception de la  commande, sous réserve de la réception de l’intégralité les informations  dues par l’Acquéreur. Le contrat est formé à la date d’envoi de cet accusé  de réception, et fera courir les délais de livraison.  

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – COMMANDES  SPÉCIALES – NON-STOCK 

Les produits sont proposés jusqu’à épuisement des stocks du Vendeur. Pour les produits n’étant pas en stock chez le Vendeur, la disponibilité  dépend fournisseurs. Les commandes portant sur des Produits non tenus  en stock, commandés spécifiquement pour l’Acquéreur, ou fabriqués sur  mesure, sont irrévocables.  

Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, annulation, retour ou  remboursement, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Un acompte  jusqu’à 100 % du montant TTC pourra être exigé à la commande. Ces  commandes sont considérées comme fermes et définitives. 

ARTICLE 5 – MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler la Commande, en  tout ou partie, sans indemnité, en cas de force majeure ou d’évènement  susceptible d‘arrêter, réduire ou retarder la fabrication ou le transport de  

Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du contrat, ainsi qu’en cas de  changement dans la situation de l’Acquéreur mettant en péril les créances.  Toute demande de modification ou d’annulation de la Commande (quantité,  référence, spécifications, délai, etc.) par l’Acquéreur, pour quelque raison  que ce soit, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur, ce  dernier se réservant le droit de refuser toute modification sans avoir à en  motiver les raisons. 

En cas de modification, d’annulation non autorisée de l’Acquéreur : – les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité, – l’intégralité des frais engagés seront facturés (achats, études,  préparation, logistique, etc.).  

– une pénalité de 15% du montant TTC de la Commande pourra être  appliqué 

Il est expressément précisé qu’aucune annulation ne sera acceptée pour  les commandes portant sur des Produits non tenus en stock et  approvisionnés spécifiquement à la demande de l’Acquéreur. Ces  commandes sont considérées comme fermes et définitives. 

ARTICLE 6 – PRIX  

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur les Devis signés. Ils peuvent  être révisés entre chaque commande à la discrétion du Vendeur,  notamment et non exclusivement en cas de variation des coûts des  matières premières, du taux de change ou du transport. 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport,  d’assurance et de douane le cas échéant. La TVA applicable est celle en  vigueur à la date de la Commande et les frais de transport applicables ceux  au jour de la livraison. 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT 

CONDITIONS Les factures sont payables en intégralité, par virement  bancaire à TRENTE jours fin de mois date de facture.  

Toute première commande fait l’objet d’un acompte non remboursable de  100 % du montant TTC de la commande, payable à la signature du devis.  Un acompte de 50 % du montant TTC de la commande pourra être exigé  pour toute commande dont le Produit n’est pas tenu en stock. 

Le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la  poursuite de son exécution à la fourniture, par l’Acquéreur, de garanties au  profit du Vendeur ou à un paiement à la signature du devis. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf  stipulation contraire écrite. 

RECLAMATIONS Toute réclamation sur la facture doit faire l’objet d’une  demande écrite et motivée, effectuée dans un délai maximum de 15 jours  à partir de la date d’émission de facture. L’Acquéreur ne peut retenir une  quelconque somme due au Vendeur à quelque titre que ce soit et le fait  d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement  global à la date fixée. 

RETARD DE PAIEMENT Tout défaut de paiement total ou partiel à  l’échéance fera courir de plein droit et sans formalités : 

– des pénalités de retard au taux de 15 % par an sans pouvoir être  inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal,  

– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € euros,  – une clause pénale de 10 %, avec un minimum de 100 € après mise  en demeure restée sans effet dans le délai de HUIT jours francs, – toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui  serait due (sur justifications), 

Tout défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse  pendant HUIT jours francs rend exigible immédiatement et de plein droit le  paiement des Produits ainsi que toutes autres dettes, même non échues.  Le Vendeur aura parallèlement le droit de suspendre ou d’annuler toute  commande ou livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie  d’action. 

En cas de non-paiement persistant, le Vendeur pourra également  revendiquer les Produits non réglés conformément à la clause de réserve  de propriété. 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE  

Les Produits sont vendus avec réserve de propriété au profit du Vendeur  qui en conserve la pleine propriété jusqu’à complet encaissement du prix  en principal, intérêts et accessoires, et même en cas d’octroi de délai de  paiement. Cependant, jusqu’à leur règlement, les Produits sont sous la  garde de l’Acquéreur qui en supporte les risques, même pour les cas de  force majeure. L’Acquéreur doit prendre toutes mesure utile pour assurer  la réception, l’entretien et la parfaite conservation des Produits. Il s’engage  à assurer les Produits vendus pour le compte de qui il appartiendra, contre  tous les risques qu’ils peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux  du Vendeur ou mise à disposition. 

En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra revendiquer les  Produits, aux frais, risques et périls de l’Acquéreur, après mise en demeure  restée infructueuse HUIT jours francs après sa réception. Jusqu’à complet  paiement, l’Acquéreur ne peut revendre ni transformer les Produits sans  accord écrit préalable du Vendeur. 

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, cette clause est  opposable à l’Acquéreur faisant l’objet d’une procédure collective, dès lors  que le Produit se retrouve en nature, y compris incorporé dans un autre  bien lorsque la séparation peut être effectuée sans que ni le Produit ni le  bien ne subissent de dommage.  

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES 

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, quelle  que soit la méthode de transport choisie. Le transfert des risques afférents  aux Produits, notamment ceux de perte, vol ou détérioration, intervient au  moment de la remise des Produits au transporteur désigné, y compris  lorsque l’expédition est organisée par le Vendeur, ou au moment de leur  mise à disposition dans les locaux du Vendeur. 

Le Vendeur n’assumera aucune conséquence imputable au transporteur  ou au destinataire lui-même. Il appartient à l’Acquéreur de garantir ses  droits vis-à-vis des transporteurs. 

ARTICLE 10 – LIVRAISON – MODALITES – DELAIS 

MODALITES Les livraisons s’effectuent soit par mise à disposition dans un  espace dédié indiqué par le Vendeur, soit par expédition par transporteur  tiers (Chronopost, UPS, DHL, Shenker, DPD). Dans le second cas,  l’adresse de livraison communiquée doit être exacte et accessible. 

DELAIS Les délais de livraison sont toujours indicatifs et correspondent  aux délais moyens habituels de traitement auxquels s’ajoute le délai  d’acheminement. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à  retenue, indemnité ou annulation de Commande. Ils commencent à courir  à compter de l’accusé de réception de commande ou du parfait  encaissement de l’acompte pour une première commande, sauf absence  d’informations déterminantes permettant au Vendeur d’exécuter ses  obligations. Dans ce dernier cas, les délais de livraison commenceront à  courir à la date de communication au Vendeur des informations  manquantes.  

SUIVI Lorsque le transport sera effectué par un tiers, l’Acquéreur  demandera au Vendeur le numéro et/ou le lien de suivi de livraison afin de  pouvoir suivre l’avancée de la livraison. L’Acquéreur est tenu de vérifier  les livraisons dans un délai raisonnable et de notifier par écrit le Vendeur  des éventuels retards. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées  acceptées. 

CONFIRMATION DE LIVRAISON A réception d’un Produit, l’Acquéreur  devra remettre au chauffeur le document de transport signé, avec  apposition de son cachet commercial et mention des jours et heures de  réception.  

Il confirmera au Vendeur la réception de sa commande dans les meilleurs  délais et au plus tard dans les 48 heures, par écrit à l’adresse  magasin@forest-import-parts.fr.  

Dans l’hypothèse où le suivi indiquerait que la commande a été livrée mais  que l’Acquéreur n’en a pas été destinataire, il disposera d’un délai de 48  heures à compter de l’indication du statut « livré » pour en informer le  Vendeur qui lui fournira son aide dans la recherche de la commande. Au 

delà de ce délai, l’Acquéreur ne pourra prétendre à aucune aide ou  indemnisation quelconque de la part du Vendeur. En tout état de cause,  dès lors que le lien de suivi indique que la commande a été livrée à  l’Acquéreur, le Vendeur est réputé avoir parfaitement exécuté ses  obligations. L’Acquéreur ne pourra se retourner que contre le transporteur  pour requérir une indemnisation.  

ARTICLE 11 – RECEPTION – RESERVES – RECLAMATIONS RECEPTION

L’Acquéreur s’engage à réceptionner les Produits à la date  convenue pour la livraison, même en cas de livraison partielle et ne peut  retenir le paiement que pour les quantités non livrées dépassant 10% du  montant de la commande.  

En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’Acquéreur, d’absence ou de  refus de réception injustifié, le Vendeur pourra réclamer le règlement du  prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et  simplement en dédommagement les acomptes ou le prix total versés. En  cas de programmation d’une nouvelle livraison, les frais de stockage et de  nouvelle livraison seront intégralement facturés à l’Acquéreur.  

RESERVES ET RECLAMATIONS Il appartient à l’Acquéreur, à la  livraison : 

1. de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des Produits  reçus en procédant si nécessaire à l’ouverture des colis en présence du  livreur, 

2. de formuler en cas d’anomalies (avarie, manquant, défaut apparent, non conformité) des réserves claires, précises, détaillées sur le récépissé de  transport en spécifiant la nature et l’importance de ces anomalies et toute  preuve attestant de leur réalité, 

3. d’en aviser le transporteur par lettre recommandée dans les 72 heures  qui suivent la livraison, et en adresser copie par lettre recommandée au  Vendeur dans le même délai. 

A défaut de respecter cette procédure et ces délais, toute livraison et/ou  tout Produit seront considérés acceptés par l’Acquéreur. L’absence d’envoi  de lettre recommandée dans le délai précité éteint toute action contre le  Vendeur.  

La réclamation effectuée par l’Acquéreur dans les conditions et selon les  modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement. En  tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de procéder directement  ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

ARTICLE 12 – RETOURS 

Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord écrit préalable du  Vendeur. La demande de retour devra être effectuée dans les 10 jours  suivant la réception des Produits. Les retours seront toujours effectués au  frais et risques de l’Acquéreur. Les Produits seront retournés propres, dans  leur état initial et dans leur emballage d’origine. 

Si le Produit était stocké par le Vendeur, une décote de 30% sur le prix sera  facturée. 

Les Produits faisant l’objet de Commandes spéciales ne sont pas repris.  Est entendu par « Commandes spéciales », les Commandes de Produits  non disponibles en stock dans les locaux du Vendeur, commandés  spécialement pour les besoins de l’Acquéreur. 

Tout Produit retourné sans accord du Vendeur sera tenu à la disposition de  l’Acquéreur à ses frais (notamment de stockage), risques et périls, sans  que cela ne vaille acceptation ou reconnaissance de non-conformité ou  responsabilité du Vendeur, et ne donne lieu à un quelconque  remboursement. 

Les frais et risques du retour ne seront à la charge du Vendeur que dans  le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier et que  ce vice apparent lui est imputable. Lorsque, après contrôle, un vice  apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son  mandataire et que ce vice apparent ou manquant lui est imputable, le  Vendeur pourra, à sa discrétion, choisir d’échanger, rembourser les  Produits ou établir un avoir au profit de l’Acquéreur, le Vendeur étant alors  quitte de toute responsabilité ultérieure. L’Acquéreur ne pourra prétendre à  une quelconque indemnité. 

ARTICLE 13 – GARANTIE – CONFORMITE 

Les Produits commercialisés sont présentés conformément aux  informations données par leur fabricant.  

En sa qualité de professionnel, l’Acquéreur est seul responsable des  caractéristiques et types de Produits commandés. Il lui appartient de  vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. Il supporte  l’entière responsabilité de requérir du Vendeur ou du Fabricant les  documents nécessaires au contrôle et à la conformité du Produit lors de la  demande de devis.  

L’Acquéreur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des ressources  mises à sa disposition, lesquelles ne sauraient en aucun cas se substituer  à ses propres obligations de contrôle, de conformité ou de sécurité.  

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR 

QUALITE DE PROFESSIONNEL L’Acquéreur s’engage à ne procéder à  des commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles et à confier  les Produits à du personnel compétent et qualifié. Il lui appartient de vérifier  la conformité et compatibilité des Produits avec ses besoins, équipements,  installations et usages. L’Acquéreur reconnaît prendre l’entière  responsabilité de la comptabilité du Produit qu’il a commandé en ayant une  parfaite connaissance des consignes de montages et risques éventuels et  les compétences techniques nécessaires. 

SECURITE ET CONFORMITE L’Acquéreur s’engage à utiliser les Produits  conformément à leur destination en respectant notamment les dispositions  légales et réglementaires applicables.  

En cas d’installation du Produit par le Vendeur, l’Acquéreur doit avoir  obtenu l’accord préalable et écrit du constructeur pour le montage du  Produit sur l’équipement dudit constructeur. En cas de non-respect de cet  engagement par l’Acquéreur, le Vendeur ne saurait être tenu pour  responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant en  résulter pour l’Acquéreur et/ou tout tiers.  

L’Acquéreur est seul responsable de la mise en service, du montage, de la  sélection, l’installation et l’intégration de la pièce dans une machine  existante, de toute modification apportée à la machine qui affecterait sa 

conformité ou sa sécurité, ainsi que de toute procédure que ces  modifications rendraient nécessaires. Le Vendeur se dégage de toute  responsabilité quant à un usage non conforme à la documentation  d’utilisation et les mesures de sécurité prescrites. En tout état de cause, la  responsabilité du Vendeur serait limitée aux dommages matériels directs  causés à l’Acquéreur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur  dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant TTC de la  commande. 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES 

Par dérogation expresse à l’article 1643 du Code civil, les Parties  conviennent que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des vices  cachés, y compris s’il ne les connaissait pas au moment de la vente, sauf  en cas de dol ou de dissimulation volontaire. 

Aucune réclamation ne sera admise à ce titre passé un délai de HUIT jours  suivant la réception des Produits, sauf stipulation contraire.  La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité  du produit à la législation du pays de l’Acquéreur, auquel il appartient de  vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. En outre, il  ne pourra d’aucune manière rechercher la responsabilité du Vendeur au  titre de la conformité du Produit dès lors qu’il ne lui aura pas formuler de  demandes de renseignement à ce sujet lors de la demande de devis. En  cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acquéreur  doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des  informations mentionnées sur l’emballage du produit ou sur demande au  Vendeur.  

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des vices  cachés, si elle devait être retenue, serait strictement limitée au  remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté  d’un vice apparent ou connu par lui, à l’exclusion de toute indemnisation  indirecte, immatérielle ou financière Le Vendeur ne pourra être tenu  Responsable envers l’Acquéreur – sur le fondement d’une responsabilité  contractuelle, extra contractuelle (y compris négligence), de la violation  d’une obligation législative ou autre – au titre d’un manque à gagner, d’une  perte d’activité, d’une diminution de valeur, d’un affaiblissement de  survaleur ni de quelconque autre perte ou dommage indirect, accessoire  ou consécutif, ni être passible de dommages-intérêts spéciaux, punitifs ou  exemplaires. 

La responsabilité totale du Vendeur envers l’Acquéreur à l’égard de toutes  les pertes qui surviennent dans le cadre de la fourniture des Produits ou  qui s’y rattachent ne saurait en aucun cas dépasser le prix des Produits  acquis ou 7.000 €, la somme la plus faible prévalant ; même si cette clause  reste attaquable complètement en justice et qu’elle n’est pas dans le droit  français.  

L’Acquéreur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à  recours de ses assureurs en relation contractuelle avec lui, contre le  Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci dessus. 

ARTICLE 16 – RESILIATION 

En cas d’un manquement par l’Acquéreur à l’une des parties à l’une de ses  obligations contractuelles, le Vendeur pourra résilier la commande de plein  droit après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de HUIT  jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans  préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. La  résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai, sauf régularisation  complète de la situation par l’Acquéreur. Toute résiliation entraîne  l’exigibilité immédiate des sommes dues par l’Acquéreur au titre des  prestations déjà réalisées. 

ARTICLE 17 – CLAUSE PENALE  

A défaut de règlement partiel ou total d’une créance à l’échéance, à titre de  clause pénale et après mise en demeure restée infructueuse pendant HUIT  jours, la somme due sera augmentée de 10 % avec un minimum de 100 €. 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à aucun titre en cas de retard  ou de défaillance à exécuter l’une de ses obligations de faire à sa charge  au titre du contrat, s’il est gêné ou empêché, directement ou indirectement,  par un évènement de force majeure ou cas fortuits. Par « Force Majeure »,  on entend, tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du  Code civil ainsi que les évènements suivants : survenance d’un cataclysme  naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, catastrophe  naturelle, conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, conflit  du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs du vendeur,  prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, injonction  impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),  

accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémies ou  mesures de police administrative prises en raison d’une crise sanitaire,  défaillance ou carence de fournisseurs, installations de transport  inadéquates, incapacité à se procurer des matériaux, des fournitures. 

Le Vendeur informera sans délai l’Acquéreur de la survenance d’un cas de  Force Majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature  à affecter l’exécution du contrat, en indiquant une estimation de sa durée. Si l’événement venait à durer plus de SOIXANTE jours à compter de la date  de survenance de celui-ci, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce  qu’il excède SOIXANTE jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit  par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de  réception. Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut  de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée  avec avis de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à  l’octroi de dommages-intérêts. Les frais éventuellement avancés par le  Vendeur pour l’exécution du contrat ainsi non résilié lui seront remboursés  

par l’Acquéreur si ce dernier est à l’origine de la résiliation.  

ARTICLE 19 – IMPREVISION 

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de  circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant  l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties,  celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à l’autre partie. 

La partie invoquant l’imprévision devra notifier sa demande par écrit dans  un délai de DIX jours à compter de la survenance de l’événement  perturbateur et justifier de la nature imprévisible et des conséquences  significatives sur l’équilibre économique du contrat. 

Pendant la renégociation, les parties s’obligent à poursuivre l’exécution du  contrat dans des conditions raisonnables. 

À défaut d’accord dans un délai de TRENTE jours à compter de la réception  de la demande, les parties pourront convenir d’un accord écrit mettant fin  au contrat, ou saisir d’un commun accord le juge compétent afin de  procéder à son adaptation. 

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, et à défaut d’accord entre  les parties, la partie lésée pourra demander en justice la révision ou la  résolution du contrat. 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE  

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de  confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle  soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges  de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire,  Produits…) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du  contrat. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont  connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute  ou du fait de l’une ou l’autre des parties ou de tiers en violation de la  présente obligation de confidentialité. 

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin  d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la  durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect  de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une  obligation de résultat. 

ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous plans, devis, documents techniques ou commerciaux remis par le  Vendeur demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être  communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable. 

ARTICLE 22 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS  

L’Acquéreur ne peut vendre, exporter, réexporter, concéder sous licence,  transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit, tant directement  qu’indirectement, un Produit ou une information ou technologie liée au  Produit, à moins de respecter les lois et réglementations relatives au  contrôle des exportations applicables, en ce compris notamment les lois du  pays où l’Acquéreur est résident. L’Acquéreur reconnaît (i) qu’il prendra  toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois et réglementations  susvisées, notamment pour obtenir les permis d’exportation et autres  permis éventuellement requis et (ii) qu’il ne commettra aucun acte suite  auquel le Vendeur se trouverait en infraction vis-à-vis desdites lois 

ARTICLE 23 – DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la vente de ses Produits, le Fournisseur collecte des  données personnelles relatives à l’Acquéreur, nécessaires au traitement  des commandes, à leur exécution, à la gestion de la relation commerciale  et au respect de ses obligations légales. Ces données sont traitées de  manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées  par le Fournisseur.

Elles peuvent être communiquées à des prestataires externes (notamment  pour la livraison ou la facturation), uniquement dans le cadre de l’exécution  du contrat, et transférées en dehors de l’Union européenne dans le respect  du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

L’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de  suppression pour motif légitime, sur demande à l’adresse du Vendeur à  l’adresse magasin@forest-import-parts.fr ou par courrier postal à l’adresse  du siège du Vendeur. En cas de difficulté non résolue, l’Acquéreur pourra  introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de  l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

ARTICLE 24 – TOLERANCE – NON-RENONCIATION – DIVISIBILITE

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de  l’Acquéreur n’emporte pas renonciation à invoquer ultérieurement ledit  manquement. 

Si l’une quelconque des clauses est déclarée nulle, elle sera réputée non  écrite sans affecter la validité des autres dispositions. 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les opérations et  litiges qui en découlent sont régis par le droit français. Dans le cas où elles  seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait  foi en cas de litige. 

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant  de saisir la juridiction compétente. A défaut de règlement amiable du litige,  tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent  pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur  exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront  soumis au Tribunal de commerce DU SIEGE DU VENDEUR, quelles que  soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas  d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.